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Le CD31

 

 

L’Association dite Comité départemental de la Haute-Garonne de Tennis de Table, créée par l’instance dirigeante de la Fédération Française de Tennis de Table (FFTT) en application de l’article 8 de ses statuts, comprend des associations sportives ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du département de la Haute-Garonne.

 

Il a pour objet :

a) d'organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du Tennis de Table sous toutes ses formes sur le territoire du département en concertation avec la ligue et la FFTT ;

b) d'organiser les compétitions et notamment les Championnats départementaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ;

c) de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table du département ;

d) de veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français ;

e) de veiller au respect de l’environnement et d’œuvrer en faveur du développement durable.

Elle est régie par le code du Sport, ainsi que par la loi du 1^er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant le sport et par les présents statuts

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à la maison des associations Marie-Jo Marty – 1 Allée Abel Boyer- 31770 COLOMIERS.

Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par décision du Comité directeur départementalet dans une autre commune par décision de l’Assemblée générale.

 

 

Le Comité départemental se compose des associations sportives constituées dans les conditions prévues par le Chapitre 1^er du titre II du code du Sport.

Le Comité départemental comprend également dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité directeur départemental, ainsi que des membres honoraires, bienfaiteurs, à vie et d’honneur.

 

 

La réglementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le Règlement disciplinaire des Règlements généraux de la Fédération Française de Tennis de Table.

 

 

 

Les moyens d'action du Comité départemental sont :

-       l'organisation et le contrôle d'épreuves de tennis de table sur le territoire du Comité départemental ;

-       l'établissement de relations suivies avec les Pouvoirs publics, le Comité départemental Olympique et Sportif ;

-       l'organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;

-       la création de commissions, en vue d'études et de tâches spécialisées ;

-       la tenue de réunions périodiques, de congrès et de conférences, de stages, etc... ;

-       la publication d'un bulletin officiel et de tous ouvrages et documents concernant le tennis de table ;

-       l'aide morale, technique et matérielle aux associations affiliées à la FFTT ;

-       la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants ;

et, plus généralement, toute action en vue du développement du tennis de table.

 

 

 

 

5.1 - L'Assemblée générale se compose des représentants directs des associations sportives affiliées à la FFTT et ayant leur siège sur le territoire du département.

 

5.2 - L’ensemble des représentants dispose à l’Assemblée générale, d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences dans l'association.

 

5.3 - Les représentants participant aux Assemblées générales disposent d'un nombre de voix déterminé par le barème suivant pour les licences traditionnelles et promotionnelles :

-       de 3 à 10 licenciés : 1 voix ;

-       de 11 à 20 licenciés : 2 voix ;

-       de 21 à 50 licenciés : 3 voix ;

-       de 51 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 licenciés ;

-       de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 licenciés ;

-       au-delà de 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500 licenciés.

Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées et payées et seules pourront exprimer leurs voix les associations en règle avec la FFTT, la Ligue et leur Comité départemental.

 

5.4 - Chaque association sportive envoie à l'Assemblée générale un délégué élu à cet effet par l’association sportive. En cas d'empêchement, celui-ci peut être représenté par un autre membre de l’association sportive auquel il aura remis un pouvoir signé par le Président de l’association et par lui-même.

 

 

5.6 - Au cours de l'Assemblée générale, il est procédé au dépouillement des votes directs par les scrutateurs désignés par le Président de cette Assemblée générale, en dehors des candidats lorsqu’il y a des élections de personnes.

 

5.7 - Les délégués des associations sportives doivent être âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et être licenciés à l'association sportive qu'ils représentent.

Les délégués des associations sportives exclusivement corporatives doivent être âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et avoir la qualification corporative pour l'association sportive qu'ils représentent, peu importe qu'ils soient licenciés de cette association ou d'une association « libre ».

L'Assemblée générale comprend également les personnes physiques admises à titre individuel ainsi que les membres honoraires, les membres bienfaiteurs et les membres à vie mentionnés à l’article 2 des présents statuts. Ils disposent chacun d’une voix.

Peuvent assister à l'Assemblée générale, avec voix consultative les membres du Comité définis à l'article 2, et sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité départemental.

 

 

L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le bureau. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par son Président, soit à la demande du Conseil Fédéral, du Conseil de la Ligue ou du Comité directeur départemental  ou par le tiers au moins des associations sportives du Comité départemental représentant au moins le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité directeur départemental.

L'Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés et des bulletins blancs, sauf stipulations contraires.

Les votes de l’Assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.Les autres votes sont effectués à main levée sauf si le président de séance ou le tiers au moins des délégués présents demandent le vote à bulletin secret.

Conformément à l’article 2 du Règlement intérieur de la FFTT, l’Assemblée générale du Comité départemental élit un délégué titulaire et un délégué suppléant chargé de la représenter aux Assemblées générales de la FFTT. Ces délégués doivent être membres du Comité directeur départemental.

L'Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations sportives affiliés par l'une des publications officielles du Comité départemental.

 

 

 

 

7.1 - Le Comité départemental est administré par un Comité directeur départemental d’au moins 10 membres.

 

Les membres du Comité départemental ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Comité départemental, ou uniquement son membre mandaté à cet effet, vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

 

 

 

 

 

Le Président du Comité départemental préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

 

En cas de vacance du poste de Président, quelle qu’en soit la cause, ses fonctions sont exercées provisoirement par le Vice-président délégué, à défaut par le plus âgé des membres du Bureau, jusqu’à la première réunion du Comité directeur départemental suivant la vacance.

Dès la première réunion suivant la vacance, le Comité directeur départemental élit au scrutin secret un membre du Bureau qui assure les fonctions de Président jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Après avoir complété le Comité directeur départemental selon les modalités définies par le Règlement intérieur, celui-ci élit en son sein, et à bulletin secret, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

 

 

 

Le Comité directeur départemental institue les commissions statutaires (articles 20.2, 20.3 et 20.4 des Statuts de la FFTT) et les commissions départementales (article 73 du Règlement intérieur de la FFTT) qu'il juge nécessaires au fonctionnement du Comité départemental.

Le Comité directeur départemental nomme, en son sein de préférence, le Président de chacune des commissions.

La composition, le fonctionnement, le rôle et les compétences de l’ensemble des commissions sont précisés dans le Règlement intérieur du Comité départemental.

 

 

Le Comité directeur départemental peut décider la division du département en plusieurs districts. Il en nomme les responsables, chaque année, lors de la première réunion qui suit l’Assemblée générale.

Ces districts ne sont pas constitués en associations de la loi de 1901 et n’ont pas de budget propre ; les fonds détenus par les responsables de districts font partie intégrante du budget du Comité départemental.

 

 

 

 

La dotation du Comité départemental comprend :

-       les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires au bon fonctionnement du Comité départemental ;

-       le montant d'un prélèvement, fixé chaque année, sur les ressources du Comité départemental.

 

 

Les ressources annuelles du Comité départemental  comprennent :

-       le revenu de ses biens ;

-       des droits d'inscription des associations sportives ;

-       la cotisation annuelle des associations sportives ;

-       des recettes proportionnelles aux licences délivrées aux membres des associations sportives ;

-       des cotisations fixées par le Comité directeur départemental ou décidées par l'Assemblée générale ;

-       la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs ;

-       des subventions de l'État et des collectivités publiques ;

-       des recettes de toute nature destinées à promouvoir sur le plan du Comité départemental les moyens d'action de la FFTT ;

-       des recettes de toute nature provenant de ses organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la FFTT ;

-       des pourcentages sur les recettes réalisées à l'occasion de manifestations dont l'organisation est confiée par ses soins à des tiers ;

-       le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

-       les ressources externes, en particulier de partenariat ou de mécénat.

 

 

Il est tenu, dans ce but, une comptabilité conformément aux lois en vigueur faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan. Ce dernier, avant d'être soumis par le Comité directeur départemental à l'approbation de l'Assemblée générale, est contrôlé par le Commissaire Vérificateur, nommé pour 4 ans lors de l'Assemblée générale élective.

 

Il est justifié chaque année auprès du Directeur départemental de la cohésion sociale  des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Il en est de même pour les collectivités territoriales.

Le Président de la FFTT exerce un droit de contrôle et a accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du Comité départemental qui le tient informé de l'exécution de son budget.

 

 

 

 

21.1 - Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Conseil Fédéral, du Conseil de la Ligue ou du Comité directeur départemental ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant au moins un dixième des voix.

 

21.2 - Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des associations sportives affiliées, tel que défini à l’article 5 des statuts, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.

 

21.3 - L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :

a)    la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;

b)    l’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

 

21.4 - Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

La dissolution du Comité départemental ne peut être décidée que par le Conseil Fédéral, en application de l'article 8 de ses statuts. En cas de dissolution, les archives du Comité départemental doivent être déposées au siège de la FFTT par le Comité directeur départemental en fonction lors de la dissolution.

La liquidation des biens du Comité départemental sera effectuée par le Conseil Fédéral. La dévolution de l'actif du Comité départemental doit exclure toute attribution à ses membres en dehors de la reprise de leurs seuls apports.

 

 

 

 

Le Président du Comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la FFTT, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social, toutes les modifications aux Statuts et tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental.

Les documents administratifs du Comité départemental et les pièces de comptabilité sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.

 

 

24.1 - Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont préparés par le Comité directeur départemental et adoptés par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les membres présents au titre de leur association sportive.

 

24.2 - Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la FFTT, au Directeur départemental de la cohésion sociale et au Préfet ou au sous-préfet du département ou de l’arrondissement où le Comité départemental a son siège social.

 

24.3 - Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Directeur départemental de la cohésion sociale peut notifier au Comité départemental son opposition motivée.

 

 

 

Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Tennis de Table.

 

 

Les présents statuts ainsi que les modifications qui pourraient leur être apportées, seront portés par le Président du Comité départemental à la connaissance du préfet ou du sous-préfet du département ou de l'arrondissement du Comité départemental dans les trois mois suivant leur adoption en Assemblée générale.

Ils seront portés à la connaissance du Président de la FFTT et du Directeur départemental de la cohésion sociale  en juin 2020 et remplacent ceux adoptés par l'Assemblée générale du Comité départemental  de la Haute-Garonne de tennis de table en date du  18 juin 2004.