TITRE I
BUT ET COMPOSITION
Article 1 – Objet
L’Association
dite Comité départemental de la Haute-Garonne de
Tennis de Table, créée par l’instance dirigeante de la Fédération Française de
Tennis de Table (FFTT) en application de l’article 8 de ses statuts, comprend
des associations sportives ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table
sur le territoire du département de la
Haute-Garonne.
Il a pour objet :
a)
d'organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du Tennis
de Table sous toutes ses formes sur le territoire du département en
concertation avec la ligue et la FFTT ;
b)
d'organiser les compétitions et notamment les Championnats départementaux,
toutes catégories, inhérents à cette pratique ;
c) de
défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table du département ;
d) de
veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité
national olympique et sportif français ;
e) de
veiller au respect de l’environnement et d’œuvrer en faveur du développement
durable.
Elle
est régie par le code du Sport, ainsi que par la loi du 1er juillet
1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant le
sport et par les présents statuts
Sa
durée est illimitée.
Elle a
son siège social à la maison des associations
Marie-Jo Marty – 1 Allée Abel Boyer- 31770 COLOMIERS.
Il
peut être transféré en tout lieu de cette ville par décision du Comité
directeur départementalet dans une autre
commune par décision de l’Assemblée générale.
Article 2 – Composition
Le
Comité départemental se compose des associations sportives constituées dans les
conditions prévues par le Chapitre 1er du titre II du code du Sport.
Le
Comité départemental comprend également dans les conditions fixées par les
statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est
agréée par le Comité directeur départemental,
ainsi que des membres honoraires, bienfaiteurs, à vie et d’honneur.
Article 3 – Sanctions
disciplinaires
La
réglementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le
Règlement disciplinaire des Règlements généraux de la Fédération Française de
Tennis de Table.
Article 4 – Compétences
Les moyens d'action du Comité départemental sont :
-
l'organisation et le contrôle d'épreuves de tennis de
table sur le territoire du Comité départemental ;
-
l'établissement de relations suivies avec les Pouvoirs publics,
le Comité départemental Olympique et Sportif ;
-
l'organisation et le contrôle de la qualité de la
formation sportive ;
-
la création de commissions, en vue d'études et de
tâches spécialisées ;
-
la tenue de réunions périodiques, de congrès et de
conférences, de stages, etc... ;
-
la publication d'un bulletin officiel et de tous
ouvrages et documents concernant le tennis de table ;
-
l'aide morale, technique et matérielle aux associations
affiliées à la FFTT ;
-
la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants
;
et,
plus généralement, toute action en vue du développement du tennis de table.
TITRE II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 5 – Assemblée
générale : composition
5.1 -
L'Assemblée générale se compose des représentants directs des associations sportives
affiliées à la FFTT et ayant leur siège sur le territoire du département.
5.2 -
L’ensemble des représentants dispose à l’Assemblée générale, d’un nombre de
voix déterminé en fonction du nombre de licences dans l'association.
5.3 -
Les représentants participant aux Assemblées générales disposent d'un nombre de
voix déterminé par le barème suivant pour les licences traditionnelles et
promotionnelles :
-
de 3 à 10 licenciés : 1 voix ;
-
de 11 à 20 licenciés : 2 voix ;
-
de 21 à 50 licenciés : 3 voix ;
-
de 51 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou
fraction de 50 licenciés ;
-
de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100
ou fraction de 100 licenciés ;
-
au-delà de 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par
500 ou fraction de 500 licenciés.
Pour
l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées
et payées et seules pourront exprimer leurs voix les associations en règle avec
la FFTT, la Ligue et leur Comité départemental.
5.4 -
Chaque association sportive envoie à l'Assemblée générale un délégué élu à cet effet par l’association sportive. En
cas d'empêchement, celui-ci peut être représenté par un autre membre de
l’association sportive auquel il aura remis un pouvoir signé par le Président
de l’association et par lui-même.
5.5 - Le vote par procuration
n’est pas autorisé.
5.6 -
Au cours de l'Assemblée générale, il est procédé au dépouillement des votes
directs par les scrutateurs désignés par le Président de cette Assemblée
générale, en dehors des candidats lorsqu’il y a des élections de personnes.
5.7 -
Les délégués des associations sportives doivent être âgés de seize ans révolus,
jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et être licenciés à
l'association sportive qu'ils représentent.
Les
délégués des associations sportives exclusivement corporatives doivent être
âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs)
et avoir la qualification corporative pour l'association sportive qu'ils
représentent, peu importe qu'ils soient licenciés de cette association ou d'une
association « libre ».
L'Assemblée
générale comprend également les personnes physiques admises à titre individuel
ainsi que les membres honoraires, les membres bienfaiteurs et les membres à vie
mentionnés à l’article 2 des présents statuts. Ils disposent chacun d’une voix.
Peuvent
assister à l'Assemblée générale, avec voix consultative les membres du Comité
définis à l'article 2, et sous réserve de l'autorisation du Président, les
agents rétribués par le Comité départemental.
Article 6 – Déroulement
des séances
L'Assemblée
générale est convoquée par le Président du Comité départemental. Elle se réunit
au moins une fois par an à la date fixée par le bureau. En outre, elle se
réunit chaque fois que sa convocation est demandée par son Président, soit à la
demande du Conseil Fédéral, du Conseil de la Ligue ou du Comité directeur
départemental ou par le tiers au moins des
associations sportives du Comité départemental représentant au moins le tiers
des voix.
L'ordre
du jour est fixé par le Comité directeur départemental.
L'Assemblée
générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité
départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité
et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de
l'exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés et des bulletins blancs, sauf
stipulations contraires.
Les
votes de l’Assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin
secret.Les
autres votes sont effectués à main levée sauf si le président de séance ou le
tiers au moins des délégués présents demandent le vote à bulletin secret.
Conformément
à l’article 2 du Règlement intérieur de la FFTT, l’Assemblée générale du Comité
départemental élit un délégué titulaire et un délégué suppléant chargé de la
représenter aux Assemblées générales de la FFTT. Ces
délégués doivent être membres du Comité directeur départemental.
L'Assemblée
générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les
échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution
d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Toutefois,
les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent
effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.
Les
procès-verbaux de l'Assemblée générale et les rapports financiers sont
communiqués chaque année aux associations sportives affiliés par l'une des
publications officielles du Comité départemental.
TITRE III
ADMINISTRATION
Section I – LE COMITÉ DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
Article 7 – Élection du
Comité directeur départemental
7.1 -
Le Comité départemental est administré par un Comité directeur départemental
d’au moins 10 membres.
Le Comité directeur départemental doit favoriser la
parité par une représentation de chaque sexe à au moins 25 % à compter de
l’olympiade 2020-2024.
7.2 -
Scrutin plurinominal
Les membres du Comité directeur départemental sont élus
pour une durée de 4 ans au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour
par l’Assemblée générale. En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs
candidats, le bénéfice est accordé dans un premier temps au sexe le moins
représenté au niveau des licences, sinon au plus jeune âge.
Ils sont rééligibles.
7.3 - Peuvent seules être élues au Comité directeur
départemental les personnes de seize ans révolus jouissant de leurs droits
civiques (si elles sont majeures) et licenciées dans une association sportive
affiliée à la FFTT et ayant son siège sur le territoire du Comité.
Ne peuvent pas être élues au Comité directeur
départemental :
1) les personnes de nationalité française condamnées à
une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ou
privées de leurs droits civiques ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à
une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait
obstacle à son inscription sur les listes électorales;
3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée
une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles
techniques de jeu constituant une infraction à l'esprit sportif ;
4) les personnes en activité professionnelle dont
l’employeur principal est le Comité départemental est de 2 personnes.
7.4 - En cas de vacance(s) au sein du Comité directeur
départemental, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des
membres défaillants suivant les modalités définies dans le Règlement intérieur.
Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs
fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat des membres qu’ils ont remplacés.
Le mandat d'un Comité directeur départemental court
jusqu'à l'élection d'un nouveau Comité directeur départemental.
Article 8 – Fin de mandat
L'Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité
directeur départemental avant son terme normal par le vote d'une motion de
défiance intervenant dans les conditions ci-après :
-
l'Assemblée générale
doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres
représentant le tiers des voix. Le décompte des voix est établi à partir du
nombre des licences validées à la date du dépôt de la motion de défiance ;
-
les deux tiers des
membres de l'Assemblée générale doivent être présents ;
-
la révocation du
Comité directeur départemental doit être votée à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Article 9 – Séances
Le Comité directeur départemental se réunit au moins
trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la
demande d'au moins le quart de ses membres. La présence d'au moins un tiers des
membres du Comité directeur départemental est nécessaire pour la validité de
ses délibérations.
Le Président établit l'ordre du jour et l'adresse aux
membres du Comité directeur départemental au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion, sauf en cas de situation exceptionnelle.
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est soumis
à l'approbation du Comité directeur départemental au plus tard à la première
réunion de celui-ci, selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur.
Il est signé par le Président et le Secrétaire général.
Tout membre qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du Comité
directeur départemental, sans excuse valable, perd la qualité de membre du
Comité directeur départemental.
Les agents rétribués du Comité départemental et les
agents d’État mis à disposition du Comité, peuvent assister aux séances s'ils y
sont autorisés par le Président, avec voix consultative.
Article 10 – Remboursements des frais
Les
membres du Comité départemental ne peuvent recevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le
Comité départemental, ou uniquement son membre mandaté à cet effet, vérifie les
justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il
statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
Section II - LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
Article 11 – Élection
du Président
En cas de scrutin plurinominal,
ou scrutin de liste si le Président n’est pas indiqué obligatoirement tête de
liste dans l’article 7.2 :
Dès l’élection du Comité directeur départemental les
membres se réunissent pour élire parmi eux le Président du Comité directeur
départemental. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le Président est alors
présenté à l’Assemblée générale.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité
directeur départemental.
Article 12 – Élection du Bureau
Après l'élection du Président du Comité directeur
départemental, celui-ci propose son Bureau au Comité directeur départemental
qui approuve la nomination poste par poste.
Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité
directeur départemental.
Article 13 – Président
de séance
Le
Président du Comité départemental préside les Assemblées générales, le Comité
directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité
départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le
Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions
fixées par le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité
départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par
un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 14 – Vacance du
Président
En cas
de vacance du poste de Président, quelle qu’en soit la cause, ses fonctions
sont exercées provisoirement par le Vice-président délégué, à défaut par le
plus âgé des membres du Bureau, jusqu’à la première réunion du Comité directeur
départemental suivant la vacance.
Dès la
première réunion suivant la vacance, le Comité directeur départemental élit au
scrutin secret un membre du Bureau qui assure les fonctions de Président jusqu’à
la prochaine Assemblée générale.
Après avoir complété le Comité directeur départemental selon
les modalités définies par le Règlement intérieur, celui-ci élit en son sein,
et à bulletin secret, un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
Section III - AUTRES
ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL
Article 15 – Les
commissions départementales
Le
Comité directeur départemental institue les commissions statutaires (articles
20.2, 20.3 et 20.4 des Statuts de la FFTT) et les commissions départementales
(article 73 du Règlement intérieur de la FFTT) qu'il juge nécessaires au
fonctionnement du Comité départemental.
Le
Comité directeur départemental nomme, en son sein de préférence, le Président
de chacune des commissions.
La
composition, le fonctionnement, le rôle et les compétences de l’ensemble des
commissions sont précisés dans le Règlement intérieur du Comité départemental.
Article 16 – Les
districts
Le
Comité directeur départemental peut décider la division du département en
plusieurs districts. Il en nomme les responsables, chaque année, lors de la
première réunion qui suit l’Assemblée générale.
Ces
districts ne sont pas constitués en associations de la loi de 1901 et n’ont pas
de budget propre ; les fonds détenus par les responsables de districts font
partie intégrante du budget du Comité départemental.
TITRE IV
DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 17 – Dotation
La dotation du Comité départemental comprend :
-
les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires
au bon fonctionnement du Comité départemental ;
-
le montant d'un prélèvement, fixé chaque année, sur les
ressources du Comité départemental.
Article 18 – Ressources
annuelles
Les ressources annuelles du Comité départemental comprennent :
-
le revenu de ses biens ;
-
des droits d'inscription des associations sportives ;
-
la cotisation annuelle des associations sportives ;
-
des recettes proportionnelles aux licences délivrées
aux membres des associations sportives ;
-
des cotisations fixées par le Comité directeur
départemental ou décidées par l'Assemblée générale ;
-
la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs ;
-
des subventions de l'État et des collectivités
publiques ;
-
des recettes de toute nature destinées à promouvoir sur
le plan du Comité départemental les moyens d'action de la FFTT ;
-
des recettes de toute nature provenant de ses
organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la FFTT ;
-
des pourcentages sur les recettes réalisées à
l'occasion de manifestations dont l'organisation est confiée par ses soins à
des tiers ;
-
le produit des rétributions perçues pour services
rendus ;
-
les ressources externes, en particulier de partenariat
ou de mécénat.
Article 19 –
Comptabilité
Il est
tenu, dans ce but, une comptabilité conformément aux lois en vigueur faisant
apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l'exercice et
le bilan. Ce dernier, avant d'être soumis par le Comité directeur départemental
à l'approbation de l'Assemblée générale, est contrôlé par le Commissaire Vérificateur,
nommé pour 4 ans lors de l'Assemblée
générale élective.
Article 20 –
Justification
Il est
justifié chaque année auprès du Directeur départemental de la cohésion
sociale des fonds provenant des
subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Il en est de même pour les
collectivités territoriales.
Le
Président de la FFTT exerce un droit de contrôle et a accès aux documents
relatifs à la gestion et à la comptabilité du Comité départemental qui le tient
informé de l'exécution de son budget.
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 21 – Modification des statuts
21.1 -
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions
prévues au présent article, sur proposition du Conseil Fédéral, du Conseil de
la Ligue ou du Comité directeur départemental ou sur proposition du dixième des
membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant au moins un dixième
des voix.
21.2 -
Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant
les propositions de modification, est adressée aux représentants des
associations sportives affiliées, tel que défini à l’article 5 des statuts, un
mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.
21.3 -
L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de
ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce
quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour :
a)
la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée
générale quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
b)
l’Assemblée générale statue alors sans condition de
quorum.
21.4 -
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 22 –
Dissolution
La
dissolution du Comité départemental ne peut être décidée que par le Conseil
Fédéral, en application de l'article 8 de ses statuts. En cas de dissolution,
les archives du Comité départemental doivent être déposées au siège de la FFTT
par le Comité directeur départemental en fonction lors de la dissolution.
La
liquidation des biens du Comité départemental sera effectuée par le Conseil
Fédéral. La dévolution de l'actif du Comité départemental doit exclure toute
attribution à ses membres en dehors de la reprise de leurs seuls apports.
TITRE VI
SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 23 –
Surveillance des autorités de tutelle
Le
Président du Comité départemental ou son délégué fait connaître dans les trois
mois à la FFTT, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l’arrondissement où elle a son siège social, toutes les modifications aux
Statuts et tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental.
Les
documents administratifs du Comité départemental et les pièces de comptabilité
sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.
Article 24 –
Modifications du Règlement intérieur
24.1 -
Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont
préparés par le Comité directeur départemental et adoptés par l'Assemblée
générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les
membres présents au titre de leur association sportive.
24.2 -
Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont
communiqués à la FFTT, au Directeur départemental de la cohésion sociale et au
Préfet ou au sous-préfet du département ou de l’arrondissement où le Comité
départemental a son siège social.
24.3 -
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le
Directeur départemental de la cohésion sociale peut notifier au Comité
départemental son opposition motivée.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 – Cas non prévus
Pour
tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application des
statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Tennis de
Table.
Article 26 –
Communication des statuts
Les
présents statuts ainsi que les modifications qui pourraient leur être
apportées, seront portés par le Président du Comité départemental à la
connaissance du préfet ou du sous-préfet du département ou de l'arrondissement
du Comité départemental dans les trois mois suivant leur adoption en Assemblée générale.
Ils
seront portés à la connaissance du Président de la FFTT et du Directeur
départemental de la cohésion sociale en
juin 2020 et remplacent ceux adoptés par l'Assemblée générale du Comité départemental de
la Haute-Garonne de tennis de table en date du
18 juin 2004.
Ils sont applicables à compter du 1er juillet 2020.